Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents qui n’auraient qu’une valeur indicative.

Ces conditions prévaudront sur les conditions d’achat de l’acheteur, sauf accord écrit contraire lors de la confirmation de la commande par les vendeurs.

ARTICLE 2 - COMMANDE

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.

Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants habilités que sous réserve d’une confirmation écrite et signée par l’acheteur.
Les modifications de commande ne produiront leur effet qu’à compter de l’acceptation desdites modifications par SAFESTOR qui se réserve alors le droit de modifier les conditions de la vente. Les commandes ne pourront être annulées qu’avec l’accord écrit de SAFESTOR. L’acheteur sera redevable dans ce cas, envers le vendeur des frais de résiliation engagés et d’une indemnité à titre de dommages intérêts estimée forfaitairement à 10 % du montant hors taxes de la commande.

ARTICLE 3 - LIVRAISON - TRANSPORT

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans notre usine. SAFESTOR s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais de livraison indiqués sur les accusés de réception de commandes. C’est la raison pour laquelle les dépassements de délais de livraison ne pourront donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation de commandes en cours. Toutefois, si deux mois après la date indicative de livraison, les produits n’ont pas été livrés pour toute autre cause qu’une raison indépendante de notre volonté, ou d’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue sans aucune indemnité ou dommages intérêts pour l’acquéreur.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer et sans que cette liste puisse être considérée comme limitative : l’incendie, les inondations, la guerre, les décisions gouvernementales, les accidents, les troubles sociaux ou la pénurie de main d’oeuvre, l’impossibilité d’être approvisionné, d’obtenir des équipements ou transport.
Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

Sous cette réserve la livraison et l’expédition des commandes ainsi concernées seront considérées comme suspendues pour une durée qui ne saurait être supérieure à cent vingt jours consécutifs. Ce délai passé l’une ou l’autre partie pourra annuler ladite commande en donnant un préavis écrit de quinze jours à l’autre partie.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

L’acheteur transmettra à SAFESTOR des instructions claires et précises concernant l’expédition ou un emballage spécifique au minimum deux semaines avant la date prévue d’expédition. Les emballages spéciaux ou destinés à l’exportation seront fournis aux frais de l’acheteur.

Dans tous les cas les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la réception desdits produits.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les deux jours de l’arrivée des produits. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En cas de commande de produits non-standards, c’est-à-dire nécessitant un développement et/ou investissement spécifique de la part de SAFESTOR, l’acheteur devra, même en cas de refus de livraison, payer le prix convenu, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

ARTICLE 4 - PRIX

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, sauf stipulation contraire précisée dans des conditions particulières. Les prix s’entendent hors taxes, emballage standard compris et à l’exclusion des frais de transport et d’assurances.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Les paiements seront effectués au siège social du Vendeur. Sauf stipulations contraires le paiement sera effectué par l’acheteur dans les trente jours de la date de la facture. Pour tout client n’ayant pas un compte ouvert dans les livres de la Société SAFESTOR, il pourra être demandé un paiement avant l’expédition, contre remboursement ou comptant à réception, ou toutes autres formes adaptées de garanties de paiement, ou sûretés. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’intérêts de retard sur la base du taux d’intérêt légal au jour de la facturation, majorée de cinq points. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées et acceptées sous quinzaine de leur expédition. A défaut SAFESTOR sera en droit de faire dresser protêt faute d’acceptation. Tout retard entraîne l’application d’office d’un intérêt moratoire sur la base du taux d’intérêt légal majoré de cinq points.

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 6 - GARANTIE

SAFESTOR garantit que les produits livrés, en tant qu’équipements neufs répondent aux caractéristiques standards de SAFESTOR ou toute autre caractéristique convenue entre les parties. Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication, ou de conception au regard des connaissances pouvant être raisonnablement connues au jour de la vente et dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période d’une année à compter de leur expédition et dans le cadre d’une utilisation et d’un maniement exactement conforme à la destination du produit.

La garantie est exclue :

  • - si le vice de fonctionnement apparaît alors que le produit a été modifié, réparé en dehors d’une intervention du vendeur, utilisé en combinaison avec d’autres produits non adaptés, et d’une manière générale si le vice de fonctionnement est dû à une cause extérieure au produit lui-même.
  • - si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur,
  • - si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure, la garantie SAFESTOR est strictement limitée au remplacement des pièces défectueuses par ses services techniques et à la prise en charge de la main d’oeuvre nécessaire pour la réparation ou le remplacement, au choix du vendeur, des équipements reconnus endommagés ou défectueux.

La responsabilité de SAFESTOR ne pourra être engagée en cas de dépôt de bilan du constructeur.

La responsabilité de SAFESTOR ne pourra pas, tant au titre de la garantie légale que contractuelle, être recherchée pour quelques dommages que ce soit, directs ou indirects, subis par l’acheteur ou un tiers du fait d’un vice du produit.

Le lieu de réparation sera le lieu de fabrication du vendeur. Les frais d’expédition des produits à l’usine seront à la charge de l’acheteur, ceux de réexpédition à la charge du vendeur.

Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de la garantie.

ARTICLE 7 - TAXES

Tous droits, taxes, impôts et autres charges imposées sur la vente, production ou transport des biens achetés aux termes des présentes seront ajoutés au prix d’achat et payés par l’acheteur.

Tous les droits de douane, droits d’importation, droits ou frais de transit, commissions d’intermédiaires sur des ventes faites à l’étranger seront payées par l’acheteur.

ARTICLES 8 - CESSION

L’une ou l’autre des parties ne pourra céder ses droits et obligations aux termes des présentes sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.

ARTICLE 9 - NOTIFICATION

Toute notification faite aux termes des présentes sera faite soit par télex, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par acte extrajudiciaire.

ARTICLE 10 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert à l’acheteur de la propriété des produits vendus est suspendu au paiement intégral du prix.

Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Ces dispositions ne font pas obstacle au fait que les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la livraison des produits vendus sous réserve de propriété. Il devra en assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, l’entretien et l’utilisation. L’acheteur devra avertir SAFESTOR de toutes mesures prises par des tiers sur lesdites marchandises, par exemple des saisies pratiquées sur les marchandises faisant l’objet de ladite réserve.

Le défaut de paiement dans le délai prévu par les parties pourra entraîner la revendication des marchandises encore en possession de l’acheteur. Ce dernier veillera à ce que l’identification des produits soit toujours possible étant entendu que ceux en stock seront présumés être ceux impayés.

L’acheteur ne peut se dérober, à peine de dommages intérêts, à la restitution des marchandises, soit à SAFESTOR, soit à toute personne mandatée par elle.

L’acheteur s’oblige à informer préalablement le vendeur de son intention de faire procéder à l’ouverture d’une procédure de redressement et liquidation judiciaire, et à faire dresser par Huissier de Justice un inventaire des produits vendus sous clause de réserve de propriété.

ARTICLE 11 - CONTESTATIONS

Seront seuls compétents, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les tribunaux dans le ressort desquels se trouve le siège social de SAFESTOR, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente seront interprétées et appliquées conformément à la loi française. Seul le texte français fait foi.